Conditions Générales de Ventes
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par Association des Éleveurs Transhumants des 3 Vallées Béarnaises (ci-après « AET3VB »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet (ci-après « Le Site »).
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.3. L’AET3VB se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par l’ AET3VB. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’ AET3VB. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
3.3 l’ AET3VB accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site Internet. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.
4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
4.1. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande : •Choix du/des produits •Choix de l’adresse de facturation •Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par coursier) •Choix de la date de livraison •Choix du mode de paiement •Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente •Paiement de la commande dans les conditions prévues
4.2. l’ AET3VB confirmera la commande et son règlement : •Sur le Site, à la suite du paiement •Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
4.3 Modifier une commande Internet
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Clients Internet au plus tard 2 jours ouvrés avant la date d’enlèvement . Par courrier électronique: aet3vb@gmail.com ou par téléphone .
4.4. l’ AET3VB se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par l’ AET3VB. l’ AET3VBconfirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.
5. MOYENS DE PAIEMENT
5.1. Le règlement des produits se fait par chèque à l’enlèvement de la commande, ou par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de l’ AET3VBLa validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
5.2. Pour être enlevée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
6. PREUVE
6.1. l’ AET3VB, via son hébergeur OVH, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
6.2. En conséquence, les registres informatisés de OVH constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants : (I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; (II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; (III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8. RUPTURE DE STOCKS
8.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, l’AET3VB prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possiblede remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
8.3. Les produits l’AET3VB sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.
9. PRIX
9.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au départ l’ AET3VB.
9.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.
10. ENLEVEMENT DES PRODUITS
10.1. L’enlèvement est réalisé par le client au lieu et à la date choisis lors de la commande
10.2. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
10.3. En cas de livraison, l’ AET3VB ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
10.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, l’ AET3VB se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.
10.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
10.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un bureau de poste. En aucun cas, l’ AET3VB ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
10.7. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 48 heures ouvrables, le montant total de la commande sera soit remboursé soit recrédité au Client sous forme d’avoir. La livraison sera effectuée entre 7h et 20h le jour de livraison demandée pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin, Fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard pourront bénéficier d’un avoir à la demande du client.
10.8. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
11. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT
11.1. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
12. GARANTIE DES PRODUITS
12.1. l’ AET3VB garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
12.2. Toutefois, l’ AET3VB ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ AET3VB.
13.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’ AET3VB, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD),entré en application le 25 mai 2018, l’ AET3VB se conforme à l’obligation de délivrer à ses clients : une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Références : Textes officiels : https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donnees Comprendre le règlement Européen : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-reglement-europeen
14.1. En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par l’ AET3VBdes données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
14.2.Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
l’ AET3VB est amenée à constituer un fichier des informations nominatives de ses clients. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’ AET3VB. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans, sauf en cas de demande de suppression ou d’anonymisation de vos données personnelles.
Les informations recueillies sur ce site ont pour vocation exclusive : – d’assurer le traitement, la facturation et l’expédition des commandes – réaliser des études statistiques.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’édition des factures
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de l’ AET3VB et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires.
Seuls nos partenaires et sous-traitants, impliqués dans le traitement des commandes, sont amenés à accéder à vos données personnelles :
– Certains de nos fabricants qui procèdent à l’expédition de marchandises directement depuis leurs entrepôts – Nos transporteurs messageries en charge d’acheminer les colis.
Dans ce cadre, nous leur communiquons les informations suivantes :
– Nom et prénom du destinataire et nom de la société le cas échéant
– Coordonnées postales
– Un numéro de téléphone sur le lieu de livraison
– L’adresse email du client pour le suivi de l’acheminement
– Toutes précisions utiles pour le bon acheminement de votre commande
L’ AET3VB atteste ne procéder à aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, à l’exception des formalités de déclarations en douane liées à l’expédition des marchandises hors zone UE ou Dom Tom.
14.3.Responsable du traitement des données personnelles
Le droit d’accès (article 15 du GDPR) donne aux citoyens le droit d’accéder à leurs données personnelles et à l’information sur le traitement de leurs données personnelles. Un(e) responsable du traitement des données doit fournir, sur demande, un aperçu des catégories de données traitées (article 15, paragraphe 1, point b)) ainsi qu’une copie des données réelles (article 15, paragraphe 3) .
La responsable du traitement des données personnelles au sein de notre entreprise est Julien Lassalle. Pour le contacter par courrier : aet3vb@gmail.com
L’ AET3VB s’engage ainsi à protéger les données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque client, chaque internaute dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, les clients de L’ AET3VB peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les clients de L’ AET3VB peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
14.4. Droit à la rectification et l’effacement / à l’oubli Vous pouvez demander la modification / la suppression / l’anonymisation de vos données personnelles que nous stockons en suivant la procédure décrite ci-dessous. IMPORTANT ! S’il vous plaît, gardez à l’esprit que ce processus est équivalent à la suppression de votre compte, après l’avoir terminé, vous ne serez plus en mesure d’accéder à votre compte. Pour supprimer votre compte du site vous devez suivre les étapes suivantes : 1. Soumettre votre demande par email à aet3vb@gmail.com 2. Votre compte et vos données personnelles seront alors supprimés (attention ceci ne peut être annulé).
14.5. Cookies
Lors de votre visite sur notre site, nous sommes amenés à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage (bandeau situé sur chaque page de notre site avec la mention ACCEPTER). Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.
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15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
15.1. Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
16. FORCE MAJEURE
16.1. Ni l’AET3VB, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
16.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
17. LOI APPLICABLE
17.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin nos Clients, de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : aet3vb@gmail.com. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de commerce de Pau.
